LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°1434
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 503 du code civil qui répond à l’objectif d’assurer la remise à bref délai de l’inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatiles, du majeur protégé, dès l’ouverture de la mesure.
En cas de retard dans la transmission de l’inventaire par le tuteur, le juge peut désigner, aux frais du tuteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire pour remplir cette mission. Le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, habitué à cette mission, peut être désigné par le juge pour pallier la carence des tuteurs familiaux, particulièrement en cas de petit patrimoine.
Il s’agit ici d’assurer la transmission effective de l’inventaire dont le défaut fait échec à la mesure de protection et de sanctionner le tuteur en mettant à sa charge les frais d’inventaire.
