LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°1084
Le présent amendement vise à garantir la continuité des soins pour les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques à leur sortie d’une hospitalisation complète sans consentement, principalement dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA).
En l’état du droit, ces détenus ne peuvent faire l’objet de soins sans consentement que sous la forme d’une hospitalisation complète, à la différence du droit commun où, depuis 2011, des soins sans consentement peuvent être délivrés sous la forme d’un programme de soins obligatoires sous la forme ambulatoire notamment. Si, juridiquement, le programme de soins est obligatoire et mis en œuvre sans le consentement de la personne, qui n’est pas en état de le donner, il n’autorise toutefois pas l’usage de la contrainte.
Le présent amendement prolonge les travaux du groupe de travail sur la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques créé par la commission des Lois et des échanges que certains membres de la Commission ont eus avec l’équipe médicale intervenant au centre pénitentiaire de Fresnes.
L’évolution proposée permettrait de mettre un terme aux arrêts fréquents de traitement pour les patients de retour en détention alors qu’ils étaient « stabilisés » en UHSA, diminuerait les retours récurrents en hospitalisation complète et réduirait les délais d’attente avant admission pour d’autres détenus.
Le dispositif viserait principalement les personnes souffrant de troubles psychotiques, dont la pathologie repose sur une perte de contact avec la réalité et qui, par définition, ne reconnaissent pas leur maladie, ce qui les conduit à cesser leur traitement en détention. Parmi ces personnes, seraient tout particulièrement concernés les patients les plus fragiles, dont l’état de santé reste compatible avec une détention classique mais dont les risques médicaux encourus par l’arrêt du traitement seraient importants.
Si une telle évolution ne recueille pas le consensus parmi une partie des syndicats et associations de professionnels de santé intervenant en détention, elle est demandée par d’autres et restera conditionnée à l’absence de toute contrainte à l’égard de la personne détenue.
