LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°1056
Le présent amendement clarifie les dispositions de l’article 41 relatives à la limitation du droit d’appel.
Le texte du projet donne en effet l’impression que si la personne déclare faire appel sur la décision de culpabilité, et non sur les peines prononcées, elle ne pourra plus en appel, si la culpabilité est confirmée, contester les peines prononcées.
En réalité, dans un tel cas, l’appel doit évidemment porter sur l’ensemble de la décision sur l’action publique, qu’il s’agisse de la décision de culpabilité ou des peines prononcées.
La seule limitation de l’appel est un appel portant uniquement sur les peines, lorsque la personne a reconnu sa culpabilité.
