LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°1050
Le présent amendement améliore les dispositions de l’article 41 relatives à la limitation du droit d’appel, en prévoyant que le prévenu qui a limité son appel sur l’action publique peut revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois.
Ce droit de « repentir » paraît nécessaire au regard des conséquences de cette limitation, qui peut interdire au prévenu de contester sa culpabilité en appel.
