INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE – AMENDEMENT N°41296
Cet amendement vise à revenir sur la suppression des droits à pension de réversion en cas de remariage.
Alors qu’un conjoint survivant peut garder ses droits à réversion s’il conclut un PACS ou s’engage dans une relation de concubinage, il les perd définitivement en cas de remariage. Cela instaure une grande inégalité de traitement entre les différentes situations de couple, et incitera le conjoint survivant à ne pas se remarier même si il le désire, à défaut de pouvoir jouir de son droit à réversion.
Sachant que le taux actuel de divorce se situe aux alentours de 50 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076}, cette disposition, injuste, est un risque de précarité accrue pour les conjoints survivants remariés.
Il convient ainsi de maintenir les droits aux conjoints survivants quelle que soit leur future situation matrimoniale.
