marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE – AMENDEMENT N°27385

Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} selon l’exposé des motifs.

Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité. L’effet redistributif de cette cotisation de solidarité serait ainsi renforcé, grâce notamment à la contribution des plus hauts revenus à l’équilibre financier du système universel de retraite ainsi qu’aux mécanismes de solidarité.

Cette proposition est conforme à la Constitution au regard du principe d’égalité de traitement, puisqu’elle n’ouvre pas de droit sociaux et qu’elle est universelle. De plus, après plusieurs échanges avec le Gouvernement, cette proposition n’a pas été rejetée dans son principe.

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