INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE – AMENDEMENT N°25416
Cet amendement vise à étendre l’accessibilité à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Il propose de garantir les mêmes droits pour tous, à partir du moment où une union a été reconnue par l’Etat, qu’elle prenne la forme d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité.
En raison de l’article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en empêchant la création d’une charge publique, les amendements visant à créer ou élargir des droits sont déclarés irrecevables. C’est la raison pour laquelle cet amendement est proposé sous la forme d’un rapport.
