ELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE – AMENDEMENT N°CL509
REJETÉ
Cet amendement vise à permettre aux communes, dès lors qu’un PLUi n’a pas encore été approuvé du fait d’un avis défavorable d’une commune membre et qu’un schéma de cohérence territoriale est en vigueur, de pouvoir opérer une révision du PLU.
En effet, notamment dans les petits EPCI, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur le PLUi, celle-ci est souvent en mesure de rassembler un nombre suffisant de conseillers communautaires afin de bloquer son élaboration. Dans ce cas, les communes membres de l’intercommunalité ne peuvent opérer que des modifications de leur PLU mais pas de révision.
Il est donc nécessaire de trouver une issue à ces situations de blocages en permettant aux communes d’opérer une révision compatible avec le SCoT, condition assurant la cohérence avec le PLUi en cours d’approbation, si une commune a émis un avis défavorable sur ce PLUi.
