marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX – AMENDEMENT N°46

Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, sur son site Internet, par le gestionnaire de la délégation de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cela s’inscrit dans une volonté de renforcer l’information du consommateur sur le dispositif « Bloctel », mais également pour les pouvoirs publics, et notamment les parlementaires, d’évaluer réellement son efficacité. Par ailleurs, il apporte une précision en supprimant la transmission des données au Conseil national de la consommation, dont le rôle consiste à émettre des avis sur les problématiques de consommation, et qui n’a pas vocation à être destinataire des données essentielles de l’activité de l’organisme gestionnaire du dispositif « Bloctel ».

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