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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°2512

Les unités de compte représentent une part croissante de l’épargne investie en assurance vie : l’encours total est estimé à plus de 300 Md€ à fin 2017.

Cet amendement vise à améliorer l’information sur les frais prélevés au titre des unités de compte des contrats d’assurance vie en introduisant une obligation d’information annuelle sur ces frais et sur les éventuelles rétrocessions de commission perçues par l’assureur. Cette information permettra à l’assuré de disposer d’une information complète sur l’effet de ces frais sur le rendement de son investissement, de comparer les performances des unités de compte et d’identifier les éventuelles relations d’affaires entre l’assureur et les gestionnaires des unités de compte.

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