COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS – AMENDEMENT N°52
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension.
La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), en supprimant le recours à la procédure d’adjudication mais cette suppression n’a pas été ciblée sur les secteurs tendus comme le prévoyait son exposé des motifs.
Le présent amendement remédie à cette imprécision : il prévoit la suppression des adjudications uniquement dans les territoires en tension en se référant aux communes soumises à la taxe sur les logements vacants définie à l’article 232 du CGI, dont la liste est déterminée par décret.
Il limite cette suppression aux zones urbanisées des communes, afin d’exclure du champ de cette suppression les bâtiments isolés, tels que les maisons forestières ou éclusières pour lesquelles l’adjudication est un mode habituel et efficace de cession. Il permet aussi recourt à la procédure d’adjudication sur l’ensemble du territoire pour les lots de copropriétés.
Afin de permettre à l’État et aux collectivités territoriales de disposer d’un temps d’adaptation, il est prévu une entrée en vigueur différée de ces dispositions, au 1er janvier 2021.
