CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET – AMENDEMENT N°147
Amendement de précision.
Si la proposition de loi vise à responsabiliser les plateformes sur le contrôle des contenus notifiés, elle ne doit toutefois pas être interprétée comme les incitant à retirer les contenus de manière généralisée avec des critères définis sans aucune procédure ou moyen humain.
Cet amendement vient clarifier ce point.
