marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET – AMENDEMENT N°147

Amendement de précision.

Si la proposition de loi vise à responsabiliser les plateformes sur le contrôle des contenus notifiés, elle ne doit toutefois pas être interprétée comme les incitant à retirer les contenus de manière généralisée avec des critères définis sans aucune procédure ou moyen humain.

Cet amendement vient clarifier ce point.

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