marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

CONTENUS HAINEUX SUR INTERNET – AMENDEMENT N°10

Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une association afin que cette dernière notifie le contenu.

Cette prérogative a été encadrée à l’Assemblée nationale et limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des mineurs. Une condition avait été ajoutée en 1ère lecture au Sénat, reprise en nouvelle lecture devant la même chambre, afin de limiter les associations concernées à celles reconnues d’utilité publique. Cette limitation apparaissait alors restreindre de façon trop importante le nombre des associations qui seraient concernées par le dispositif et ainsi de limiter l’apport de ce dispositif pour la protection des mineurs sur internet. 

Toutefois, un examen approfondi du sujet permet de considérer que cette condition offre des garanties sur la qualité de la prise en charge des mineurs et réduits le risque de multiplication des notifications indues sans que le champ des associations soit excessivement réduit.

Cet amendement vise par conséquent à rétablir la limitation, introduite au Sénat, aux seules associations reconnues d’utilité publique de la possibilité de notifier, saisie par un mineur, un contenu manifestement haineux.

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