marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

question à mme la ministre sur le refus de renouvellement de passeports européens légaux

Mme Marion Lenne attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une situation particulièrement alarmante : le refus de renouvellement de passeports européens légaux. Les États membres de l’Union européenne autorisent, dans certaines circonstances, des personnes issues de pays tiers à vivre sur le territoire européen. De nombreuses personnes installées en France obtiennent, sans aucune difficulté, le renouvellement de leurs papiers. Néanmoins, le renouvellement reste conditionné et peut être empêché (exemple : problème sur l’acte de naissance). Participant depuis de nombreuses années à la vie du pays, dans le respect des valeurs républicaines, les personnes concernées se retrouvent dans l’incapacité de renouveler leur pièce d’identité et dans l’impossibilité de fait de prouver leur nationalité. Alors que le sens de l’action gouvernementale est de promouvoir une intégration de qualité et de construire une société de mobilité sociale à travers l’émancipation des individus et la cohésion nationale, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ces situations irrégulières injustes et éviter les situations d’apatridie.

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