marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Question à M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels et plus particulièrement sur les redevances pour autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Mme Marion Lenne attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels et plus particulièrement sur les redevances pour autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Les pêcheurs des lacs alpins entretiennent une tradition tout en assurant une veille essentielle sur la qualité de l’eau, par leur présence journalière et leurs expertises professionnelles en coopération avec l’Institut national de la recherche agronomique (INRA). La pêche d’eau douce valorise aussi le patrimoine naturel, culturel et architectural du territoire. Actuellement, les directions départementales des finances publiques fixent le montant des redevances domaniales dues en contrepartie de l’occupation du domaine fluvial. Il est envisagé que les services fiscaux départementaux appliquent une part variable indexée sur le chiffre d’affaires des 70 pêcheurs professionnels des lacs alpins. Alors que la filière de la pêche professionnelle se fragilise, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de conserver le système de redevances en place et de ne pas faire reposer la taxe pour autorisation d’occupation temporaire du domaine public sur le chiffre d’affaires.

REPONSE

L’occupation temporaire du domaine public est un mode de jouissance du domaine public exceptionnel et dérogatoire. Elle confère à celui qui en est investi le droit d’utiliser le domaine public de manière privative et privilégiée. Conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation privative du domaine public de l’État, dont le domaine public fluvial, donne lieu à une contrepartie financière, la redevance domaniale. Le montant de la redevance domaniale doit être fixé de telle sorte qu’il tienne compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire d’un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public, conformément à l’article L. 2125-3 du CG3P. Lorsque l’occupation s’inscrit dans le cadre de l’exercice d’une activité économique, l’avantage procuré par l’occupation est pris en compte à travers le chiffre d’affaires. La redevance domaniale est donc composée d’une part fixe, correspondant à la valeur locative du bien, et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires. Afin de garantir que la détermination de la part variable soit effectuée sur des bases économiques réalistes, la détermination de la redevance relève de la compétence des directions départementales des finances publiques (DDFiP). En effet, les directeurs départementaux des finances publiques sont fortement impliqués dans la vie économique locale, notamment en leur qualité de président des commissions de chefs de services financiers. Cette connaissance de l’environnement économique permet de tenir compte des caractéristiques de l’activité économique considérée et de veiller à sa pérennité. C’est ainsi que, dans le département de la Haute-Savoie, plusieurs réunions de concertation avec les représentants des pêcheurs des lacs Alpins ont été organisées par la DDFiP. Elles ont permis de déterminer un barème spécifique pour les redevances domaniales applicables aux pêcheurs professionnels, avec des taux applicables pour la part variable compris entre 0,75 % et 2,5 %, selon la tranche du chiffre d’affaires. En raison du contexte particulier de cette activité artisanale, ces taux sont peu élevés au regard de ceux habituellement pratiqués pour les autres activités économiques. Ces redevances, qui ne constituent pas une imposition supplémentaire mais la contrepartie de l’occupation du domaine de l’Etat dont bénéficient les pêcheurs professionnels, ont donc été appliquées avec discernement.

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