marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Questions au gouvernement

19 novembre 2019

Question à M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la contribution locale sur les eaux minérales

Instituée par la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales et codifiée à l’article 1582 du code général des impôts, la contribution locale sur les eaux minérales est une taxe facultative que peuvent percevoir les communes sur le territoire de…

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12 novembre 2019

Question à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion des forêts communales pour l’Office nationale des forêts et principalement sur la délégation des communes à cet office.

Interpellée par des élus communaux de sa circonscription, il semble que l’Office national des forêts ponctionne des frais et des participations sur les budgets communaux sans que les communes ne puissent avoir quelque avis à donner. Ainsi, elle l’interroge sur les règles e…

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5 novembre 2019

Question à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le brûlage des déchets verts à l’air libre, la pratique des feux festifs et traditionnels.

Si le code de l’environnement prohibe, à juste titre, le brûlage des déchets verts à l’air libre, la pratique des feux festifs, traditionnels dans beaucoup de régions en France, reste autorisée. Or, comme il n’existe pas de distinction juridique claire entre ces deux prat…

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5 novembre 2019

Question à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des postes de soignants dans les Centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose.

Aujourd’hui, d’après l’état dressé par l’association « Vaincre la Mucoviscidose » en septembre 2019, alors que la France s’est engagée à respecter des standards de soins élaborés au niveau européen, les données officielles du ministère de la santé (base PIRAMIG) mo…

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19 octobre 2019

Question à M. le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalité applicable au titulaire d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) et notamment sur la sortie à l’échéance, sous forme de capital n’excédant pas les 80 % de celui-ci, par une personne retraitée à faibles ressources.

À l’origine, l’objectif du plan d’épargne retraite populaire vise à permettre aux personnes nouvellement retraitées d’affronter une baisse de leurs revenus. Pourtant, une personne percevant une retraite faible (par exemple 900 euros par mois) se voit imposer, outre les prél…

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13 août 2019

question à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les Français professionnels indépendants, inscrits aux registres du commerce suisse

Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les Français professionnels indépendants, inscrits aux registres du commerce suisse et réalisant l’entièreté de leur chiffre d’affaires sur le territoire suisse qui sont redevables des cotisat…

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