marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Amendements

11 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°850

Le présent amendement vient préciser qu’est d’application immédiate le retour au droit de vote des majeurs bénéficiant d’une mesure de tutelle assortie de la suppression de leur droit de vote. La disposition des jugements relative à la suppression du droit de vote se trouvant pri...

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11 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°848

Cet amendement introduit l’obligation de consulter les conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés par toute proposition de spécialisation départementale réalisée par les chefs de cour d’appel au pouvoir réglementaire, et avant toute attribution de nouvelle compét...

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11 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°849

Amendement de clarification visant à lever toute ambiguïté sur la possibilité de désigner plusieurs tribunaux judiciaires spécialisés dans un même département....

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11 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°845

Le projet de loi augmente de trois à six mois la durée d’attente imposée à une victime pour déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction à la suite d’une plainte simple déposée devant le procureur de la République ou les services enquêteurs. ...

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11 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°846

Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d’un traitement uniforme de leur opposition à injonction de payer quel qu’en soit le motif. Que l’opposition vise le fond de l’injonction de payer ou l’octroi de délais de paiement uniquement, elle fera donc l’obje...

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11 janvier 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°853

Le présent amendement procède de la discussion qui a eu lieu en commission des Lois lors de l’examen de l’article 6 en nouvelle lecture. En première lecture, l’Assemblée nationale avait évoqué les cas complexes où l’organisme débiteur de prestations familiales peut difficileme...

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