TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE – N°908
Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail.
Pour autant, seules les « personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage », conformément à l’article L. 6227‑1 du code du travail.
Cette disposition exclut les entités ne disposant pas de la personnalité morale, telles que les autorités administratives indépendantes. Il est important de supprimer ce frein au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, c’est l’objet de cet amendement.
