TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE – N°391
Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer un rapport de situation annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration, dans la continuité de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ainsi que de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Ce rapport annuel de situation comparée devra comporter des données relatives au recrutement, à la formation, à la promotion professionnelle, en s’appuyant sur des indicateurs clés liés au profil, aux parcours socio-professionnels et à l’origine géographique (QPV, ZRR, REP, REP+…). Il devra également promouvoir le développement de nouvelles techniques et principes de recrutement. Ce rapport s’attachera également à intégrer une analyse des effets potentiellement discriminatoires des épreuves des concours.
Cet amendement vise ainsi à systématiser la connaissance statistique de la réalité socio-économique de l’administration et des élèves de la fonction publique, et à donner lieu chaque année, sur la base de ce rapport, à un débat devant le Parlement pour s’assurer qu’une politique d’égalité des chances volontariste est bien poursuivie sur l’ensemble de nos territoires.
