marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

élan

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13 avril 2018

instaurer un droit de surplomb, qui rend possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété

L’isolation de bâtiments par l’extérieur est rendue très difficile pour les bâtiments construits en limite de propriété car dépendante d’un accord entre les propriétaires permettant l’empiétement ou le surplomb sur la propriété voisine.

Le présent amen…

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13 avril 2018

permettre de valoriser le recours à des Contrats de Performance Énergétique.

Les Contrats de Performance Énergétique (CPE) sont des outils pertinents pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique tels que définis dans la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, en particulier sur le parc tertiaire. Ils perme…

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