RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE – AMENDEMENT N°CL560
REJETÉ
Cet amendement a pour objectif de supprimer les spécificités liées aux modalités d’élections dans les communes de moins de 1000 habitants, dans la perspective d’une meilleure égalité femmes/hommes. Le but est d’étendre aux communes de moins de 1000 habitants le mode de scrutin prévu pour l’élection du conseil municipal de plus de 1000 habitants, reposant sur des listes composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire. Pour mémoire, 74{c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des communes françaises sont des communes de moins de 1000 habitants. L’objectif de parité se doit d’être présent aussi pour les communes de moins de 500 habitants puisqu’elles représentent 52,3{c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des communes de France. La position du Conseil constitutionnel de 2013 n’est pas en contradiction avec l’idée de parité. La parité ne doit pas être opposée au pluralisme, au contraire la parité participe au pluralisme. Cet amendement prend effet à compter des élections municipales de 2026.
