RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE – AMENDEMENT N°570
La loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoyait l’interdiction, au 1er janvier 2017, de l’utilisation d’emballages plastique non biodégradables ou non compostables en compostage domestique pour l’envoi de presse et publicité. Ces emballages plastiques à usage unique représentant des déchets plastiques considérables, cet amendement propose d’aller plus loin en interdisant l’utilisation de tout emballage plastique pour la presse et la publicité envoyées à titre gratuit.
