RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE – AMENDEMENT N°1861
Ce présent amendement vise la possibilité de mettre en place des dispositifs de consigne dans les établissements recevant du public dans les communes rurales de moins de 2000 habitants afin de garantir un accès facilité aux dispositifs de collecte de consignes. Cette possibilité accordée aux établissements recevant du public permet de garantir un maillage du territoire tenant véritablement compte des territoires ruraux et ultra-ruraux, d’une part, et le maintien d’un service de proximité, d’autre part.
