marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES – AMENDEMENT N°234

Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale facultative peut être prononcée. Il revient aux autres héritiers de former une demande de déclaration d’indignité auprès du Tribunal de Grande instance. Cependant, ledit article ne prévoit pas de possibilité pour le juge de déclarer indignes des conjoints condamnés à une peine  criminelle pour avoir commis des violences sur la personne de l’autre conjoint, en dehors des cas de violences ayant entrainé la mort ou tenté de la donner.

Cet amendement a pour but de permettre au tribunal de grande instance de prononcer une déclaration d’indignité successorale, dans l’ensemble des cas de condamnations criminelles pour violences conjugales.

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