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https://www.marionlenne.fr/proposition-de-loi-de-m-bruno-studer-visant-a-encadrer-lexploitation-commerciale-de-limage-denfants-de-moins-de-seize-ans-sur-les-plateformes-en-ligne/
Proposition de loi de M. Bruno Studer visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
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