https://www.marionlenne.fr/projet-de-loi-sur-un-accord-avec-la-moldavie-le-benin-la-serbie-et-lalbanie-sur-lemploi-salarie-des-conjoints-des-agents-des-missions-officielles/
projet de loi sur un accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles