marion lenne

Députée de la XVème législature

projet de loi sur le siège de l’Autorité européenne des marchés financiers

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

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