Projet de loi ORGANIQUE relatif au renforcement de l’organisation des juridictions
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
Le projet de loi de programmation traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice. Il permettra de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice. Il permettra également de renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.
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