projet de loi de modernisation de la distribution de la presse
Le ministre de la culture a présenté un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
Ce projet de loi vise à adapter la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet », aux nouveaux enjeux du secteur. Cette loi, qui avait permis d’organiser, dans le contexte de l’après-guerre, la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs – indépendamment de leur taille ou des opinions qu’ils véhiculent – n’apparaît plus aujourd’hui adaptée aux enjeux d’un secteur profondément bouleversé par les évolutions numériques.
La révision de la loi du 2 avril 1947 est conçue pour accompagner les acteurs vers un nouveau modèle plus efficient, au bénéfice des acteurs de la filière et de la garantie du pluralisme de la presse en France. Elle vise à mettre en place un cadre de régulation indépendant, cohérent et renforcé, permettant de limiter les dysfonctionnements observés et d’accompagner la transformation des messageries actuelles.
En premier lieu, le projet de loi réaffirme les principes démocratiques de la loi du 2 avril 1947 : liberté de diffusion et neutralité de la distribution. Si l’obligation coopérative est maintenue, les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne seront en revanche plus tenues d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs.
En deuxième lieu, le projet de loi unifie et renforce la régulation du secteur. Il confie cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en lieu et place des deux organes existants (le Conseil supérieur des messageries de la presse et l’Autorité de régulation de distribution de la presse), avec des missions élargies et des pouvoirs renforcés. Le nouveau régulateur agréera notamment les sociétés de distribution de la presse et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs qui ne respecteraient pas les règles.
Le projet de loi vise également à donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. La presse d’information politique et générale gardera un droit d’accès absolu au réseau de distribution. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettront en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.
Par ses mesures transitoires, le projet de loi garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries actuelles un temps d’adaptation suffisant avant l’arrivée de nouvelles sociétés autorisées à distribuer la presse. La décision d’ouvrir le marché interviendra au plus tard le 1er janvier 2023, cette échéance correspondant à la fin du plan de redressement de Presstalis soutenu par l’État aux côtés des éditeurs de presse. Cette transition progressive permettra d’accompagner Presstalis dans un plan de transformation industrielle visant à assurer la pérennité du système.
Enfin, en étendant les principes fondamentaux de la loi du 2 avril 1947 aux kiosques et agrégateurs numériques, le projet garantit également l’accès des citoyens à une presse pluraliste sur tous les supports, adaptés aux nouveaux usages.
