https://www.marionlenne.fr/projet-de-loi-autorisant-lapprobation-de-lavenant-a-la-convention-entre-le-gouvernement-de-la-republique-francaise-et-le-gouvernement-de-la-republique-argentine-du-4-avril-1979-en-v/
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune