marion lenne

Députée de la XVème législature

PRISE EN CHARGE CANCERS PÉDIATRIQUES – AMENDEMENT N°51

Le droit à l’AJPP est actuellement ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l’enfant fixée par le médecin. Lorsque cette durée est supérieure à six mois, elle fait l’objet d’un réexamen à cette échéance. Le médecin peut alors fixer une nouvelle durée prévisible ; celle-ci est alors réexaminée dans les mêmes conditions. Le droit est ainsi renouvelé, dans la limite de 6 mois et de la durée maximale de droit de 3 ans préalablement déterminée.

Cette durée peut se révéler courte et contraignante en termes de démarches pour les familles qui doivent solliciter le médecin tous les six mois dans les cas où le diagnostic peut laisser présager que la durée du traitement de l’enfant sera plus longue.

Afin de simplifier les démarches et de prendre notamment en compte la situation particulière des enfants atteints d’un cancer, l’amendement proposé prévoit de donner la possibilité au médecin qui délivre le certificat médical d’allonger la durée de l’attribution en fixant la durée selon une période comprise entre six mois et un an, en fonction du diagnostic et de la durée prévisible du traitement de l’enfant.

Le congé de présence parentale, dont le droit est ouvert sur la base du même certificat médical, sera attribué selon la même durée.

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