PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS – AMENDEMENT N°CL88
Dans sa rédaction telle qu’issue dans la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPSI 1 et n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, l’article L.332-16 du code du sport a créé puis actualisé le régime de l’interdiction administrative de stade ainsi qu’une obligation de pointage lors de manifestations sportives.
Cette mesure inspire directement les dispositions de l’article 2 du présent texte ainsi que le revendiquent les rapporteurs du Sénat dans leur rapport du 17 octobre 2018.
De nature purement administrative et alors qu’elle fait l’objet d’une exécution depuis plusieurs années, cette disposition n’a à ce stade fait l’objet d’aucune évaluation ni par le gouvernement, ni par le parlement.
C’est donc l’objet du présent amendement qui vise à informer la représentation nationale sur l’application de ce dispositif.
