marion lenne

Députée de la XVème législature

PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS – AMENDEMENT N°CL87

Cet amendement vise à soumettre les mesures créées par les articles 1 à 3 de la présente proposition de loi à un contrôle parlementaire annuel des effets desdites dispositions.

Un contrôle parlementaire assidu des conséquences de ces nouvelles dispositions est essentiel pour garantir la proportionnalité de ces mesures, censées aussi bien garantir l’ordre public que les libertés individuelles.

Cette disposition est identique à celle retenue par les parlementaires lors de l’examen puis l’adoption de la loi n°2017-1570 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

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