Podcast #63 – Projet de loi énergie climat
Retrouvez la transcription complète ci-dessous:
Cette semaine, Permettez-moi de répondre à plusieurs interpellations, concernant l’article 1er du projet de loi Energie-Climat, adopté vendredi 28 juin à l’Assemblée nationale en première lecture, et prochainement examiné au Sénat, sur le report de l’échéance de réduction de la part du nucléaire.
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), prévoyait en 2016, de ramener la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50{c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} en 2025. Aujourd’hui, son utilisation est de 70{c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076}, et l’objectif de 2025 semble impossible à tenir. Un report de 10 ans doit être entériné, et verra par ailleurs, la fermeture de 14 réacteurs les plus petits et plus vieux, sur 58. De plus, pour y parvenir, il faudrait, en contrepartie, construire de nouvelles centrales au gaz, ce qui est contradictoire avec nos objectifs climatiques pour le pays.
Face à ce constat, il est nécessaire d’adapter plusieurs objectifs de la politique énergétique et climatique.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement se mobilise, de plusieurs manières, avec par exemple :
– La fin de la production d’énergies fossiles en France à l’horizon 2040 ; l’engagement de la fermeture de l’ensemble des centrales à charbon d’ici 2022 ;
– Le développement de solutions de mobilités plus propres, à travers, le renforcement de la prime à la conversion; l’ensemble des mesures proposées par la Loi d’Orientation des Mobilités ;
– Ou encore la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans les logements, avec le crédit d’impôt transition énergétique et le prêt à taux zéro.
Le 30 avril 2019, le Ministre d’Etat à la transition écologique et solidaire, François de Rugy, a présenté le projet de loi pour mettre en œuvre ces trajectoires ambitieuses et diversifier le mix énergétique, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre à l’échéance 2050, dans le cadre de la politique de neutralité carbone.
Par ailleurs, ces interpellations attirent mon attention sur le fait qu’à l’heure actuelle, aucune mesure ne permet au gouvernement ou au Parlement, de décider de la fermeture de réacteurs pour raison de politique énergétique.
En effet, seules deux entités peuvent décider, conjointement, d’une fermeture : Electricité De France (EDF), unique exploitant, et l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ANS), chargé de contrôler EDF. L’Autorité de Sûreté Nucléaire contribue à l’élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d’arrêtés ministériels ou en prenant des décisions réglementaires à caractère technique.
En cas de situation d’urgence, cette autorité assiste le Gouvernement, en particulier en adressant aux Autorités compétentes, ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Dans une telle situation, elle est également chargée d’informer le public sur l’état de sûreté de l’installation concernée et sur les éventuels rejets dans l’environnement et leurs risques pour la santé des personnes et de leurs écosystèmes.
Aujourd’hui, et même si l’Etat est actionnaire majoritaire de l’exploitant, le droit ne prévoit pas qu’un président de la République puisse ordonner, de sa propre initiative, sans demande préalable, la fermeture d’une centrale nucléaire. La Programmation Pluriannuelle de l’Energie qui découle du projet de loi de transition énergétique de 2014, a permis à l’Etat d’imposer quelques contraintes, comme le plafonnement de la capacité de production nucléaire à son niveau actuel. Le commissaire du gouvernement au sein du conseil d’administration d’EDF dispose aussi d’un droit de veto à tout investissement qui ne serait pas conforme à cette Programmation.
Pour conclure, le Gouvernement a choisi d’investir massivement dans le développement des énergies renouvelables pour qu’elles représentent 32{c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} de l’énergie consommée par les Français d’ici 2030.
Les dépenses annuelles pour l’électricité renouvelables passent de 5 à 8 milliards de dépenses annuelles. 17 milliards seront investis sur toute la période de cette Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
Enfin, un nouveau champ d’éoliens flottants sera lancé courant 2019.
