marion lenne

Cette semaine, je réponds à plusieurs interpellations sur la chasse.
Tout d’abord, Brice Hogrel, Véronique Pernet et Catherine Bargier vous m’avez écrit au sujet du projet de loi portant création de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) – Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Pour rappel, ce projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en décembre dernier et a été examiné par le Sénat en première lecture les 10 et 11 avril.
Une Commission Mixte Paritaire (CMP) a été convoquée le 12 avril et se réunira fin mai. Dans l’attente des conclusions de cette Commission, je peux d’ores et déjà vous donner quelques éléments et vous rassurer sur l’équilibre général du texte.

• A propos du projet de fusion de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Agence française de la biodiversité devenant « Office français de la biodiversité » au 1er janvier 2020 : Il s’agit d’améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère de la transition écologique et solidaire, afin de mettre en œuvre le « Plan Biodiversité » présenté en juillet 2018. Cet établissement permettra de rapprocher les expertises complémentaires des deux structures et de renforcer l’exercice de la police de l’environnement, en la répartissant mieux dans l’espace et dans le temps, tout en articulant la prévention et le contrôle.

6 grandes missions incomberont à l’Office français de la biodiversité :

 la contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi qu’a la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
 la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités, leurs usages, et sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage,
 l’expertise et l’assistance en matière de gestion adaptative de certaines espèces ;
 l’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité ;
 la gestion d’espaces naturels et l’appui à leur gestion ;
 l’accompagnement de la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.

• Au Sénat, la place des chasseurs dans cet organisme a été renforcée : chasseurs et pêcheurs représentent au moins 10 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des membres du conseil d’administration, comme les organisations agricoles et forestières. Pour l’équilibre de l’Office, il est fort probable que la Commission Mixte Paritaire revienne à la version initiale adoptée par l’Assemblée nationale.
• Vous m’interpellez sur la sanctuarisation des chasses dites « traditionnelles ». Elles sont autorisées sur la base de la réglementation européenne mais font l’objet de recours pour interdiction. Il s’agit d’un sujet délicat et très critiqué que chacun aborde avec sa propre sensibilité. A ma connaissance, actuellement la volonté politique n’est pas encore de les supprimer.
• Ensuite, sur la gestion adaptative des espèces, elle est définie dans la loi. Elle consiste à « ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat. La gestion individuelle des plans de chasse est transférée de l’Etat aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. En créant la gestion adaptative, nous faisons entrer la chasse dans la modernité. En conciliant au mieux et en temps réel, l’état de l’espèce et de son habitat avec son éventuel prélèvement, on trouve un équilibre qui sort de l’approche binaire « chassable – non chassable » qui bien souvent ne satisfait absolument personne
• Sur le délit d’entrave à la chasse : Le Sénat l’a en effet défini. Il est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Je ne pense pas que cette mesure soit conservée lors de la CMP.

Enfin, Vincent Godin, vous avez attiré mon attention sur la consultation publique au sujet de l’extension de la période de chasse. Sensible au partage de l’espace public entre les chasseurs et les promeneurs, j’ai interrogé le 30 octobre 2018 le ministre de la transition écologique et solidaire sous forme d’une question écrite. En effet, en période de chasse, les chasseurs ont accès à tous les espaces naturels publics sauf restrictions locales. Pendant cette période, les promeneurs et sportifs sont de plus en plus réticents à profiter de ces espaces, voire pour certains renoncent à leurs loisirs.

Comme vous le soulignez, on dénombre toujours des accidents, comme celui de Mark Sutton, cycliste de Haute-Savoie, causée par le tir d’un chasseur, le 13 octobre 2018. Alors que le débat se cristallise entre les anti-chasse d’un côté et les pro-chasse de l’autre, la concertation et les consultations publiques restent des moyens efficaces pour mieux appréhender et sécuriser les zones de chasse et les abords de ces zones. Je vous invite à consulter l’intégralité de la question et de la réponse sur le site de l’Assemblée nationale, où vous pourrez lire les explications du ministère de la transition écologique et solidaire.