marion lenne

Députée de la XVème législature

plfss pour 2019 – AMENDEMENT N°AS37

Cet amendement rétablit l’article 47 quinquies tel qu’il avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Suite au rapport remis par Mme la députée Marie-Pierre Rixain sur le congé maternité, il est apparu que le congé maternité des travailleuses indépendantes pourrait être mieux adapté aux contraintes liées à leur activité.

Le présent amendement qui poursuit le même objectif que celui déposé par Mme la députée, prévoit dans ce cadre la mise en place d’une expérimentation pendant trois ans d’une possibilité de reprise progressive d’activité des travailleuses indépendantes pendant leur congé maternité. Par rapport à l’amendement ayant le même objet de Marie-Pierre Rixain, il permet de clarifier les conditions de mise en œuvre de cette flexibilité :

– il clarifie les règles d’indemnisation et de « temps partiel » afin que les modalités de mise en œuvre de la mesure soient adaptées à la nature de l’indemnisation, qui porte sur des jours calendaires et non sur une quotité de travail ;

– il permet aux femmes qui ne souhaiteraient pas bénéficier pas de la flexibilité les 4 premières semaines après les 8 premières semaines d’arrêt obligatoire, de pouvoir tout de même en bénéficier lors des 4 dernières semaines du congé ;

– enfin, il prévoit qu’un rapport d’évaluation sera établi à l’issue de l’expérimentation en vue de son éventuelle généralisation.

La date du début de cette expérimentation est par ailleurs fixée au 1er janvier 2020 pour tenir compte des délais nécessaires d’adaptation de systèmes d’information des caisses dans le cadre contraint de la bascule de la gestion des droits des travailleurs indépendants au régime général, bascule qui interviendra sur l’exercice 2019.

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