PLFR POUR 2020 – AMENDEMENT N°CF7
La crise du Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses sociales des départements dans le cadre de la mise en place des mesures de soutien et d’accompagnement des personnes âgées, des associations, et des personnes isolées. Les recettes ont, quant à elle, connu une forte chute de 20 à 25 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des droits de mutations à titres onéreux (DMTO). Une partie des départements vont ainsi être en déficit de fonctionnement.
Cet amendement propose donc de suspendre jusqu’au 31 décembre 2020 l’application de ce dispositif.
