PLFR POUR 2020 – AMENDEMENT N°452
RETIRÉ
Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros.
Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le fonds de solidarité est composé de deux volets : une aide de l’État allant jusqu’à 1500 euros et une aide complémentaire des Régions allant jusqu’à 2000 euros destinée aux entreprises qui connaissent le plus de difficultés.
Les conditions d’éligibilité de ce fonds de solidarité se veulent les plus larges possible pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises suite à la crise sanitaire du Covid_19.
Toutefois, les entreprises créées entre le 1er février et le 15 mars 2020 sont exclues du périmètre d’éligibilité du fonds de solidarité puisqu’elles ne peuvent justifier d’un chiffre d’affaires minimum. Ainsi, les créateurs de jeunes entreprises sont pénalisés.
Nous proposons donc de créer un nouveau programme destiné à subventionner, pour ces entreprises, des charges telles que les loyers ou les factures d’eau et d’énergie durant l’état d’urgence sanitaire.
A ce titre nous proposons de diminuer, uniquement pour des raisons de recevabilité, les crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire » pour abonder les crédits alloués au programme « Soutien aux entreprises nouvellement créées (ligne nouvelle) »
