PLF POUR 2020 – AMENDEMENT N°II-2986
Le présent amendement généralise les télé-procédures pour les taxes aériennes dont la gestion a été confiée par le législateur à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et dont le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux d’unification du recouvrement au sein de cette dernière, engagés conformément au programme Action publique 2022.
A cette fin, il introduit notamment, dès le 1er avril 2020, l’obligation de déclaration par voie électronique et le paiement de ces taxes par prélèvement, nécessaire à la mise en œuvre complète des télé-procédures à compter du 1er avril 2021.
La mise en place des télé-procédures s’inscrit dans une démarche de simplification de la gestion des quatre taxes aéronautiques au profit des entreprises de transport aérien public. Elle ouvre des perspectives vers le développement d’une administration numérique en permettant, à terme, que ces taxes soient gérées dans un portail informatique par le moyen duquel les compagnies aériennes redevables effectueront toutes leurs démarches. En outre, l’automatisation des tâches à faible valeur ajoutée en résultant permettra aux agents chargés de la gestion de l’assiette et du recouvrement des taxes au sein de la DGAC de se concentrer sur d’autres missions.
En cas de transfert de la gestion de ces taxes à la DGFiP, les outils de paiement dématérialisé et de télé-déclaration développés par cette dernière pourront se substituer aux solutions apportées dès 2020 et 2021 par la DGAC, sans remettre en cause l’apport de la mesure en matière de simplification pour les entreprises redevables.
Par ailleurs, le présent amendement procède à une actualisation à droit constant de la rédaction du b du 2 du I de l’article 302 bis K du CGI.
