PLF POUR 2020 – AMENDEMENT N°II-2985
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des obligations de traçabilité auxquelles est conditionné l’octroi des avantages fiscaux accordés en matière de taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB).
L’éligibilité à ces avantages est déjà subordonnée à la preuve de la durabilité des biocarburants. Cette dernière est assurée par des conditions de traçabilité définies au niveau européen et reprise à l’article L. 661‑7 du code de l’énergie.
Ces conditions de traçabilité peuvent ne pas être suffisantes pour assurer la bonne application de ces avantages fiscaux qui sont fortement dépendants de la nature de la matière première considérée. En particulier, l’ampleur de ces avantages peut induire des comportements frauduleux qui sont mal appréhendés par le dispositif de traçabilité européen.
Pour cette raison, l’article 266 quindecies du code des douanes prévoit déjà des conditions de traçabilité particulières pour les huiles de cuisson usagées et subordonne l’application du compte double à des exigences similaires.
Le champ de ces obligations n’est pas suffisant car des problématiques analogues se présentent sur d’autres produits, comme les effluents d’huilerie de palme et rafles, ou pour l’application du déplafonnement partiel des égouts pauvres issus de deux extractions sucrières. En outre, renforcer ces exigences est nécessaire afin que la réglementation puisse s’adapter rapidement aux pratiques du marché.
Pour ces raisons, le présent amendement habilite le pouvoir réglementaire à édicter des conditions de traçabilité adaptées aux enjeux propres à chaque matière première et à subordonner l’application d’une majoration des avantages fiscaux à des conditions de traçabilité particulières.
