PLF POUR 2020 – AMENDEMENT N°II-2980
Le groupe La République en marche soutient les dispositifs d’incitation à la rénovation du bâti. Il s’agit d’un enjeu majeur pour nos territoires pour favoriser la transition énergétique et lutter contre l’habitat indigne.
L’article 158 de la loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 15 ans applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession.
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de cette disposition codifiée au IV de l’article 1384 A du code général des impôts (CGI).
Il précise notamment que l’achèvement des travaux de réhabilitation constitue le point de départ de l’exonération.
Il aligne en outre les conditions d’octroi de cette exonération, en particulier les conditions de ressources ainsi que les modalités d’encadrement et d’agrément, sur celles qui s’appliquent pour l’exonération des constructions neuves en location-accession prévue au III du même article 1384 A.
L’exonération sera donc susceptible de s’appliquer aux logements anciens réhabilités qui pourront désormais faire l’objet d’un prêt social location-accession (PSLA) lorsque les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation auront été complétées. Le PSLA est un prêt conventionné ouvert aux opérateurs souhaitant conduire des opérations de location-accession. L’obtention du prêt est conditionnée à l’agrément de l’État et à l’obligation de signer une convention État-opérateur.
Enfin, le présent amendement a également pour objet de faciliter le cumul du PSLA et d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour un logement ancien dans le cas d’un contrat de location-accession. Dans la mesure où les dispositions réglementaires relatives au PSLA ancien actuellement en cours de rédaction prévoiront que le vendeur réalise les travaux sur le logement concerné, il est proposé que la condition de travaux pour bénéficier d’un PTZ pour un logement ancien soit présumée remplie pour l’acquéreur.
