marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PLF POUR 2020 – AMENDEMENT N°II-2976

Cet amendement propose d’intégrer le ministère de la transition écologique et solidaire à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

Il fait suite aux débats qui ont animé l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi énergie et climat et s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur.

Alors que la commission des garanties est actuellement principalement composée des services du ministère de l’économie et des finances et du ministère des affaires étrangères, ponctuellement complété par ceux du ministère des armées, il est proposé d’associer systématiquement le ministère de la transition écologique et solidaire afin de garantir la cohérence entre la politique d’accompagnement à l’export de la France avec sa politique de transition énergétique et écologique.

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