PLF POUR 2020 – AMENDEMENT N°II-2975
Dans la continuité des débats lors du projet de loi énergie et climat, cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information vis-à-vis du public concernant les principales opérations ayant bénéficié d’une garantie au commerce extérieur de l’État ainsi que celles en cours d’instruction, dans la limite du secret des affaires.
Alors que plusieurs de nos voisins ont mis en place des efforts de transparence très importants, en particulier la Suède ou le Danemark, cet amendement vise à retranscrire dans la loi les obligations de publication d’informations destinées au public figurant dans la recommandation de 2016 de l’OCDE.
La liste des projets devrait ainsi préciser les informations actualisées indiquées aux paragraphes 39 à 41 de la recommandation TAD/ECG(2016)3 de l’Organisation de la Coopération et de Développement Economiques sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale.
