PLF POUR 2020 – AMENDEMENT N°1088
L’exonération de TVA réservée aux voyageurs non résidents pour les achats de marchandises transportées dans leurs bagages personnels (article 262 du code général des impôts – CGI) repose sur le visa du « bordereau de vente à l’exportation », réalisé par les services douaniers aux points de sortie du territoire national (article 24 ter de l’annexe IV du CGI).
Dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a inséré dans le code des douanes un article 321 qui exclut l’application des sanctions prévues par ce code aux impositions qui relèvent du CGI et du LPF, il est apparu nécessaire, pour sécuriser l’action de la direction générale des douanes et droits indirects, de créer dans le code des douanes une incrimination spécifique pour permettre aux agents des douanes de contrôler et de sanctionner le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau de vente à l’exportation lorsque les conditions prévues par le CGI ne sont pas réunies.
C’est l’objet de cet amendement, qui confirme la capacité des services douaniers chargés de la police des marchandises aux frontières à agir contre le bénéfice abusif d’un avantage fiscal lié à l’exportation.
