PLF POUR 2019 – SOUS-AMENDEMENT N°CF410
L’assemblée nationale a adopté l’article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l’exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d’habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui s’y rattache.
Le dispositif a été modifié par le Sénat or, celui adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale paraît plus approprié.
