plf pour 2019 – AMENDEMENT N°II-CF1105
Le mode de calcul de la taxe de séjour pour les établissements non classés a été modifié lors de la loi de finances rectificatives de 2017. Celle-ci prévoit désormais que les conseils municipaux fixent le montant de la taxe de séjour entre 1 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} et 5 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} du coût par personne de la nuitée.
Pour que ces nouvelles dispositions soient effectives, les communes devaient délibérer sur le montant avant le 1er octobre 2018. Or, de nombreuses communes n’ont pas pris à temps leurs délibérations concernant le tarif de la taxe de séjour.
Dès lors, il est proposé que, pour ces communes, le montant de la taxe de séjour appliqué en 2018 continue de s’appliquer en 2019 dans la limite des tarifs prévus pour 2019 dans l’article L2333‑30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A noter que cette mesure s’appliquera uniquement pour une année et vise à permettre à toutes les communes de prendre les dispositions nécessaires.
