plf pour 2019 – amendement N°II-1955
Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} à 25 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans le contexte de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction « ISF-PME » dont cet impôt était assorti, l’article 74 de la loi de finances pour 2018 a prévu une hausse temporaire de ce taux, pour les versements affectés jusqu’au 31 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur était conditionnée à l’accord de la Commission européenne dès lors que cette réduction d’impôt à le caractère d’une aide d’Etat en faveur des PME.
Cet accord n’étant pas encore intervenu, le taux majoré de 25 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} n’a donc pas pu encore s’appliquer. Il est donc nécessaire, pour donner plein effet à la mesure temporaire votée en loi de finances pour 2018, de permettre l’application de la réduction d’impôt de 25 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019.
