plf pour 2019 – AMENDEMENT N°II-1165
Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
À titre d’exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives » puisque plus de 50 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.
