PLF POUR 2019 – AMENDEMENT N°1198
Adopté à l’initiative du Sénat en première lecture, l’article 13 bis nouveau introduit un mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d’ « arbitrage de dividendes » (ou « Cumcum »).
En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} lorsque le bénéficiaire est une personne morale et de 12,8 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} lorsqu’il est une personne physique (article 187 du code général des impôts). La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} ou 15 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076}, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés.
Les schémas d’arbitrage de dividendes permettent d’échapper à cette retenue à la source grâce à des montages qui s’appuient sur des opérations financières classiques substituant temporairement à l’actionnaire non-résident un résident français.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement reposant sur le dispositif sénatorial et conservant l’économie générale de celui-ci, tout en y apportant des modifications pour des raisons juridiques et opérationnelles.
Le présent amendement constitue un compromis entre les deux rédactions, et vise à adapter le dispositif adopté par le Sénat afin de le mettre en conformité avec les règles de droit interne et de droit conventionnel.
Il reprend donc plusieurs éléments du dispositif de la commission, notamment :
– la suppression du volet relatif aux montages externes, qui s’exposait à d’importants risques de neutralisation par les conventions fiscales et présentait des incertitudes fortes sous l’angle du droit européen ;
– l’encadrement temporel de la durée de détention dans une période de 45 jours.
