marion lenne

Députée de la XVème législature

PLF POUR 2019 – AMENDEMENT N°1149

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l’intégration fiscale afin d’en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen.

L’une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l’imposition de la quote-part de frais et charges de 12 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d’un abaissement du taux de la quote- part à 5 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076}, pour toutes les entreprises.

En première lecture, à l’initiative du Rapporteur général, la commission des finances puis l’Assemblée nationale ont cantonné la baisse du taux de la quote-part aux groupes fiscalement intégrés, les autres entreprises n’ayant rien à compenser. Ce cantonnement s’étendait également aux situations assimilées à l’intégration fiscale au regard du droit européen, afin d’éviter d’exposer le dispositif à une contrariété avec celui-ci.

La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l’article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de participations intragroupes, a été conservée par le Sénat, le rapporteur général de sa commission des finances jugeant qu’elle constituait un compromis équilibré.

Elle a par ailleurs permis une augmentation des recettes d’impôt sur les sociétés chiffrée à 200 millions d’euros.

La semaine dernière et le 10 décembre dernier, d’ambitieuses et importantes mesures ont été annoncées en faveur du pouvoir d’achat. Le coût de ces mesures, estimé à 10 milliards d’euros, va dégrader le solde budgétaire, et appelle à l’identification de pistes de financement afin de limiter le plus possible cette dégradation, sans alourdir la charge fiscale des ménages.

En conséquence, le présent amendement prévoit de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076}, pour toutes les entreprises, précisément pour participer au financement des réformes à venir.

Cet amendement devrait permettre un gain pouvant être évalué à 280 millions d’euros – les estimations concernant la « niche Copé » étant par nature délicates.

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